Nouveau bail de location à durée déterminée pour les personnes à situation précaire

Après le bail Méhaignerie de trois à 6 ans pour les locaux vides ou le bail d’un an pour les meublés, voici le bail mobilité à durée limitée. Présenté le 20 septembre dernier par le gouvernement, ce bail de location est censé venir en aide aux personnes en situation de précarité. Découvrons les différentes caractéristiques de cette promesse présidentielle et ce qu’elle implique pour les différents acteurs de l’immobilier.

Bail de mobilité : un logement pour tous

De nombreux propriétaires exigent que la durée du contrat de travail couvre toute la durée légale du bail qui est de 1 an pour les meublés et 3 ans pour les logements nus. Autrement dit, les personnes ne pouvant justifiées d’un CDI peuvent difficilement trouver des appartements à louer. Le nouveau bail de mobilité s’adresse donc aux étudiants, stagiaires, intérimaires, CDD, personnes en reconversion professionnelle, sans revenus stables ou situation professionnelle durable.

Bail de mobilité garanti par l’Etat

L’autre point fort de ce bail spécifique est que l’Etat se porte garant, c’est-à-dire que les impayés seront couverts par l’Etat dans la limite d’un loyer de 1500 euros à Paris et de 1300 euros sur le reste du territoire dans le cadre de la garantie Visale. Cette spécificité implique donc une rigoureuse sélection des locataires éligibles au bail de mobilité. Elle marque bien la volonté de proposer un logement à une population particulière qui n’a pas la possibilité de faire un dépôt de garantie ou une caution. En effet, les garanties familiales et bancaires seront supprimées pour le bail de mobilité.

Bail précaire à durée limitée

Ce nouveau bail est limité dans le temps comme tous les autres types de baux privés. En principe, il était prévu que le bail pouvait courir de 3 mois à 1 an. Depuis la présentation le 20 septembre dernier, la durée du contrat de location s’étend de 1 mois à 8 mois maximum.

Le choix de la durée pourrait donc reposer sur la nature de l’activité professionnelle du locataire. Le contrat est ferme c’est-à-dire sans aucune possibilité de renouvellement. Le stagiaire devra donc quitter son logement au terme de son stage tout comme un employé en CDD de 6 mois, devra rendre les clés au terme de son contrat.

Le bail de mobilité sera-t-il vraiment efficace ?

Si le gouvernement espère redynamiser le marché du logement grâce à cette mesure, les observateurs sont sceptiques sur ce nouveau bail. Les premiers à exprimer leur inquiétude sont les professionnels de l’immobilier eux-mêmes. Faciliter l’accès au logement aux personnes les plus démunis en restreignant leurs droits sans aucune contrepartie, ne semble pas convaincant.

Au contraire, la limitation de la durée du bail à la durée du contrat de travail soulève la problématique question de la situation pérenne de ces bénéficiaires notamment pendant la période de la trêve hivernale.
Le bail pourrait être performant dans certaines zones tendues où les propriétaires se tournent davantage vers les locations saisonnières pour des raisons de rentabilité. Le nouveau contrat de location devrait donc être un avantage pour ces bailleurs qui préfèrent louer sur une durée ponctuelle.

Alex Ferreira – On investit ensemble!

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Alex Ferreira

Alex Ferreira

Alex Ferreira est un entrepreneur et investisseur à succès d'origine Portugaise vivant en France. Il a bâti son empire immobilier et entrepreneurial en partant de zéro. Il vous partage tout ce qu'il a appris au fil des années sur ce blog en ayant à cœur de vous aider à devenir, vous aussi, libre financièrement.

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