Location saisonnière à Paris: Les nouvelles règles en 2017

Depuis le 4 juillet 2017, de nouvelles règles régissent la location saisonnière à Paris. Désormais, tout propriétaire désirant faire louer son appartement sur des sites de location saisonnière, doit s’enregistrer auprès de la mairie.

La location saisonnière à Paris

Par ailleurs, il n’existe pas de définition exacte de la location saisonnière mais elle concerne souvent les meublés loués à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle de passage. Le bien peut être un appartement, une villa, un studio meublé.

Ainsi, la mise en place de ce fameux permis de louer pour la ville de Paris mais aussi dans les grandes villes de plus de 200 000 habitants est devenue en enjeu colossal. Il a pour but de limiter les meublés touristiques qui ont le vent en poupe, afin d’éviter une réduction trop importante du parc locatif à titre d’habitation principale.
Les conditions de location saisonnière à Paris :

• Le logement loué peut être une résidence principale (occuper plus de 8 mois dans l’année) ou une résidence secondaire (moins de 120 jours par an)
• Aussi, le logement loué moins de 120 jours à Paris doit faire l’objet d’une déclaration à la mairie
• Finalement, le logement loué doit obtenir une autorisation de changement d’usage (résidence secondaire ou principale en location saisonnière).

L’autorisation de changement d’usage.

En fait, cette autorisation peut être accordée ou non par la mairie. Elle est indispensable pour pouvoir exploiter un logement en guise de meublé touristique. Elle est délivrée à titre personnelle et provisoire. L’autorisation de changement d’usage n’est pas nécessaire dans certains cas notamment lorsque le locataire d’un local à usage d’habitation qui y réside de façon permanente (en résidence principale soit plus de 8 mois par an), désire sous louer son logement pour de courte durée à une clientèle de passage. La loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 définit la notion de résidence principale.

Une compensation en échange

A Paris, l’autorisation de changement d’usage s’accompagne obligatoirement d’une obligation de compensation. En pratique, le propriétaire d’un studio meublé de 25 m² qui souhaite le transformer en location saisonnière devra proposer un projet d’achat d’un autre usage (bureau, commerces, etc) deux fois plus grand en superficie ou d’un logement social de surface égale. Cette compensation doit être transformée en habitation afin d’appuyer la demande de changement d’usage auprès de la mairie de Paris.

Des contrôles organisés.

Dans la couronne parisienne, la mise en œuvre du décret Airbnb a permit de faciliter les contrôles. Ce décret rend obligatoire la détention d’un numéro d’enregistrement rattaché à l’autorisation de changement d’usage. Il est indispensable à tous les loueurs en meublé en courte durée.

En dernier lieu, le non-respect de ces règles à Paris expose le propriétaire à une amende pouvant atteindre 50 000 euros par logement et une astreinte de 1000 euros au maximum par jour et par mètre carré jusqu’à la régularisation.
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Alex Ferreira – On investit ensemble!

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Alex Ferreira

Alex Ferreira

Alex Ferreira est un entrepreneur et investisseur à succès d'origine Portugaise vivant en France. Il a bâti son empire immobilier et entrepreneurial en partant de zéro. Il vous partage tout ce qu'il a appris au fil des années sur ce blog en ayant à cœur de vous aider à devenir, vous aussi, libre financièrement.

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