La liste de diagnostic s’allonge

Depuis l’été 2017, l’Etat a annoncé de nouvelles mesures concernant la location immobilière. Afin de garantir des logements sains, décents et habitables, les diagnostics à réaliser à la charge du propriétaire se rallongent.

Depuis juillet 2017, l’état des installations électriques et gaz pour les logements anciens vient s’ajouter à la liste déjà bien longue des diagnostics obligatoires d’une première location. On compte déjà en effet, le plomb, la performance énergétique, l’état des risques naturels et technologiques dans le lot.
Un simple oubli peut entraîner de sérieuses sanctions pour le propriétaire bailleur voire l’exposer à des poursuites.

Le DPE (article L134-1 et suivant du code de la construction et de l’habitation)
Le diagnostic de performance énergétique permet de vérifier que le logement loué répond aux exigences d’isolation thermique exigées. Sa valeur reste cependant informative ce qui signifie que des performances médiocres, ne sont pas sanctionnées. Aucune mise aux normes n’est exigée donc le locataire s’engage à louer dans l’état. Ce document doit être réalisé en début de location. Il concerne tous les types de logements et doit être renouvelé tous les 10 ans.

Le constat de risques d’exposition au plomb (CREP) article L.1334-5 et suivants du code de la santé publique
Le diagnostic concerne les bâtiments construits avant le 1er janvier 1949. En l’absence du constat, la responsabilité pénale du propriétaire bailleur peut être engagée pour manquement à ses obligations de sécurité et de prudence. Si des traces de plomb ont été détectées, des mesures seront prises pour des questions de santé publique.

L’état des risques naturels et technologiques (ERNT) article L.125-5 du code de l’environnement.
Il concerne les logements situés dans des zones inondables en cas de fortes pluies, des zones sismiques ou exposées à des risques technologiques (radiation, etc…). La durée de validité du document est de 6 mois et en cas de non délivrance, le locataire peut demander au juge la résiliation de son contrat.

L’état des installations électriques et gaz (décret n°2016-1104 et 1105 du 11 août 2016.
Les bâtiments qui disposent d’une installation électrique et/ou gaz de plus de 15 ans sont concernés par ce nouveau diagnostic. Il n’est effectif que depuis juillet 2017. Il s’agit donc de vérifier que l’installation répond aux normes de sécurité et qu’elle ne met pas en danger les occupants. Si aucune sanction spécifique n’est prévue, le propriétaire encours quand même des poursuites pénales en cas problèmes.

D’autres décrets sont également apparus se rapportant toujours au logement locatif mais qui n’exigent pas la présentation d’une attestation de conformité ou d’un diagnostic. C’est le cas par exemple du décret du 9 mars 2017 qui n’est entré en vigueur que depuis le 1er janvier 2018 et concerne la « protection contre les infiltrations d’air parasites ». Autrement dit ce décret exige une étanchéité d’air suffisante sur les portes, fenêtres ainsi que les murs d’un logement non chauffé. Les cheminées devront être munies de trappe. Le même décret exige aussi qu’à partir du 1er juillet 2018, le logement à louer devra bénéficier d’une aération suffisante avec des dispositifs d’ouverture en bon état et de dimensions proportionnelles à la taille du logement.

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Alex Ferreira

Alex Ferreira

Alex Ferreira est un entrepreneur et investisseur à succès d'origine Portugaise vivant en France. Il a bâti son empire immobilier et entrepreneurial en partant de zéro. Il vous partage tout ce qu'il a appris au fil des années sur ce blog en ayant à cœur de vous aider à devenir, vous aussi, libre financièrement.

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