L’assurance-emprunteur : possibilité de résilier son contrat chaque année

L’année 2018 promet de grands changements pour le secteur de l’assurance-emprunteur. En effet, dès à présent, sachez que dès l’année prochaine, il vous est possible de résilier votre assurance chaque année, à date d’anniversaire du prêt. Grâce à ce dispositif, l’assurance-emprunteur va exploser et révolutionner le marché.

Un nouveau dispositif très attendu pour l’assurance-emprunteur

C’est en février 2016 que le parlement a opté pour cette nouvelle loi qui donne le droit à tous les emprunteurs de changer leur assurance-emprunteur à date d’anniversaire de cette dernière. Très attendu donc, cette nouvelle loi vient renforcer la loi Hamon. Sachez que jusque-là, il n’était aucunement possible d’effectuer une résiliation d’assurance que dans les 12 premiers mois après la signature de l’emprunt. Au-delà de ces 12 mois, en règles générales, il était impossible de changer d’assurance. Néanmoins, la loi Chatel proposait déjà une faculté de changement d’assurance à date d’anniversaire au-delà de la deuxième année. Cependant, cette loi était souvent contestée par les banques et aboutissait dans la majeure partie des cas à un refus, de quoi décourager les emprunteurs. De plus les démarches pour y accéder étaient souvent longues et peu concluantes.

Aussi, bientôt, plus précisément, à partir de janvier 2018, grâce à la loi n°2017-203 du 21 février 2017 qui prévoit que l’assuré-emprunteur peut résilier son assurance chaque année à compter de la première année, toute personne ayant contracté un emprunt aura le droit de résilier son contrat d’assurance, souscrit auprès de la banque, chaque année.

A qui s’adresse la résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur ?

Avant qu’elle ne soit mise en place, il est bon de connaître ceux qui peuvent profiter de ce dispositif. En effet, ce changement d’assurance-emprunteur à chaque date d’anniversaire concerne les emprunteurs qui ont effectué un prêt pour un achat immobilier en faveur d’une résidence principale ou encore d’un investissement locatif.

Et pour accéder à ce nouveau dispositif, avec la loi Hamon, article L.113-12-2 Code des assurances, il suffit de trouver un nouveau contrat à garanties équivalentes selon la liste fournie par l’assureur ou la banque et de demander la substitution à n’importe quel moment pendant toute la durée du prêt immobilier après un an. Sur ce point de vue, il est donc indéniable que cette particularité rend ce nouveau dispositif, révolutionnaire aux yeux des assurés-emprunteurs. De plus, que vous soyez expatrié ou avec un risque médical, au même titre que les autres, dès lors que vous aurez effectué un prêt pour un achat immobilier, vous pourrez aussi bénéficier de cette nouvelle loi.

Pour ce qui est des demandes de résiliation, elles doivent être envoyées à la banque-assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Sachez aussi que dans ces conditions, le changement est effectif 10 jours après réception ou à la date de début du nouveau contrat. Il est bon de savoir qu’en cas de refus infondé venant de la banque, ou en cas d’absence de réponse sous les 10 jours ouvrés convenus, à compter de la réception du nouveau contrat d’assurance, la loi prévoit une amende de 3 000 euros à l’encontre de cette dernière.

Alex Ferreira – On investit ensemble!

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Alex Ferreira

Alex Ferreira

Alex Ferreira est un entrepreneur et investisseur à succès d'origine Portugaise vivant en France. Il a bâti son empire immobilier et entrepreneurial en partant de zéro. Il vous partage tout ce qu'il a appris au fil des années sur ce blog en ayant à cœur de vous aider à devenir, vous aussi, libre financièrement.

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