Il est interdit de stationner devant son entrée de garage

La Cour de Cassation veut faire appliquée l’article R.417-10 du Code de la route à la lettre en précisant que cette loi, qui considère le stationnement devant un garage comme gênant, a été faite pour tous, y compris pour le propriétaire du garage. Cette jurisprudence a surpris et s’impose de fait dans tous les cas similaires. Voici en détails les différents points de cette interdiction et de l’application de la jurisprudence.

L’interdiction de stationnement valable pour tous

La plus haute instance juridique du pays a cassé le 20 juin 2016, une décision du tribunal de police de Cahors (Lot) en faveur d’un automobiliste qui aurait stationné son véhicule devant son propre domicile et gênant la circulation sur la voie publique.

Dans les faits, l’automobiliste a été verbalisé sur la voie publique pour « stationnement gênant ‘un véhicule devant l’entrée d’un immeuble ». Le verdict du tribunal de police a penché favorablement en faveur de l’automobiliste qui a prouvé que son véhicule ne gênait pas la circulation et qu’il était stationné devant un immeuble qui lui appartient.

Sur la base de l’article R.417-10 du Code de la route, l’officier du Ministère Public saisit la Cour de Cassation qui s’empresse de rendre un jugement plus clair. L’article mentionne effectivement que le respect du panneau « interdiction de stationner » ne prévoit aucune dérogation même pour le véhicule d’une personne ayant l’usage exclusif de cet accès. La Cour a cassé la décision du tribunal d’instance en précisant que « garer son véhicule devant chez soi » même quand il ne gêne pas, équivaut à une privatisation de l’espace public.

Une jurisprudence pour le principe d’égalité.

Désormais donc, l’interdiction de stationner devant un garage ou une allée carrossable est valable pour les automobilistes de passage, les locataires ou le propriétaire de l’immeuble. Une décision de la Cour de Cassation qui fera désormais office de jurisprudence puisque désormais cette action sera considérée comme une infraction au code de la route et donc passible d’une amende pénale. Rappelons que le stationnement gênant est sanctionné par une amende de 35 euros et pouvant monter jusqu’à 135 euros si d’autres infractions sont constatées comme le stationnement sur trottoir, sur un passage piétons, une place de livraison ou une piste cyclable.

La Cour de Cassation apporte également une précision supplémentaire. L’interdiction touche tous les habitations avec garage individuel ou avec entrée parking. Elle ne concerne pas le stationnement dans un espace privé en mono-propriété. Pour une verbalisation, il faut prouver que le stationnement gêne les piétons ou la circulation sur la voie publique en générale ou toute autre personne susceptible d’utiliser le passage.

La décision de la Cour repose donc surtout sur le désir de respecter le principe d’égalité de tous les citoyens devant la loi. La volonté du Ministère de l’intérieur de responsabiliser les citoyens vis-à-vis de la privatisation de l’espace public et de stopper désormais les pratiques abusives qui n’hésitent plus à poser un double de leur plaque d’immatriculation sur leur porte pour ne pas être verbalisé.

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Alex Ferreira

Alex Ferreira

Alex Ferreira est un entrepreneur et investisseur à succès d'origine Portugaise vivant en France. Il a bâti son empire immobilier et entrepreneurial en partant de zéro. Il vous partage tout ce qu'il a appris au fil des années sur ce blog en ayant à cœur de vous aider à devenir, vous aussi, libre financièrement.

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